Augmentation des taux d’interêt en cas de retard de paiement dans une relation B2B et B2C

Les clients B2B ou B2C qui ne paient pas à temps peuvent encourir des frais d'intérêt pour paiement tardif. L'entreprise détermine généralement le taux d'intérêt auquel ces frais sont calculés, pour autant qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Il faut alors distinguer les opérations B2B et B2C.

Le taux d'intérêt légal pour les transactions entre commerçants et consommateurs (B2C) est de 5,25% en 2023 (2022 : 1,50%). Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) a également augmenté et est, pour le premier trimestre 2023, de 10,50% (en 2022 : 8%). Ces taux doivent encore être publiés au Moniteur belge.