Taxation des revenus générés par le patrimoine

Le volet de cette réforme vise à séparer les revenus du patrimoine des déclarations fiscales et à les imposer de manière indépendante. Les revenus du patrimoine concernés :

• Plus-values ​​sur actions
• Plus-value de chantier
• Fiscalité des loyers

Plus-values ​​sur actions
Ces plus-values ​​seraient désormais taxées en déduction des moins-values. La cession, la transmission de société familiales pourraient faire exception à cette taxe qui se montrait à 15%

Plus-values immobilières
Les plus-values ​​de cession d'immeubles résidentiels restent exonérées d'impôt. Les plus-values ​​foncières seraient quant à elles imposables au taux de 15% alors qu’elles sont actuellement exonérées après un certain délai.

Imposition des loyers réels
En réalité, vous êtes déjà imposé sur base du montant du revenu cadastral (RC) (défini pour la plupart des cas en 1975) du bien que vous possédez et que vous mettez à la location, et non pas sur les loyers réels perçus. Vous êtes imposé sur base du RC indexé, majoré de 40%.
Etant donné que les revenus immobiliers sont ajoutés aux autres revenus, ils sont taxés à votre taux marginal, c’est-à-dire à votre taux d’imposition le plus élevé. Déduction faite des intérêts de crédit éventuel, ces revenus sont donc ajoutés à vos autres revenus.

La réforme serait la suivante :
Taxation des loyers réels après déduction de charges forfaitaires de 30%
Exonération d’une première tranche de 6000€
Taxation du solde à concurrence de 25%

En pratique, imaginons que :
Vos revenus locatifs se montent à 15000€
Le calcul de la taxation est le suivant :
15000€ (loyers) – 4500€ (charges forfaitaires) – 6000€ (première tranche exonérée) = 4500€ (base imposable)
Impôt sur les revenus locatifs (25%)= 1125€

Si pour la majorité de propriétaires bailleurs, cet impact sera limité. En revanche l’impact sera beaucoup plus important pour les multipropriétaires qui sont la cible réelle du ministre.