Les dates limites de déclaration pour l’impôt des personnes physiques

Le SPF Finances a récemment annoncé les délais de déclaration pour l'impôt des personnes physiques, relatifs aux revenus de l'année 2022 (exercice d'imposition 2023). Cependant, pour les mandataires, les délais ont considérablement changé avec l'introduction d'une date de déclaration qui diffère selon que la déclaration est complexe ou non.

Il s'agit d'abord de définir ce qu'est une déclaration complexe. Selon le SPF, une déclaration est considérée comme complexe lorsqu'elle contient l'un ou plusieurs des revenus suivants: des bénéfices et/ou profits, des rémunérations de dirigeants d'entreprise, des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants, ou des revenus professionnels étrangers.

Pour l'année fiscale 2022 - exercice d'imposition 2023, les nouvelles dates limites de déclaration sont donc les suivantes:

• Déclaration papier, avec ou sans mandataire: 30 juin 2023
• Proposition de déclaration simplifiée, avec ou sans mandataire: 15 juillet 2023
• Déclaration électronique "non complexe", avec ou sans mandataire: 15 juillet 2023
• Déclaration électronique "complexe", avec mandataire seulement: 18 octobre 2023

Il est toujours possible d'obtenir une prolongation du délai uniquement pour les déclarations électroniques complexes. Pour les déclarations électroniques non complexes, la date limite reste fixée au 15 juillet.