Astreintes en cas de non-réponse à une demande d’information

Dorénavant lorsque le fisc fait une demande d'information et s’il estime que le contribuable et son conseil fiscal ralentissent ou font obstacle à la transmission des informations, celui-ci pourra introduire une assignation en référé.
Cette assignation auprès du tribunal peut mener au paiement d'astreintes tant dans le chef du contribuable que dans le chef de son conseil fiscal.
Cette astreinte peut prendre la forme d'une amende par mois, par semaine ou même par jour de retard dans certains cas.
Lorsqu'une une demande d’informations n'aboutit pas, le fisc se réserve en outre le droit de faire prélever l’impôt éludé dans le chef du contribuable qui ne donne pas les informations.