Délais de contrôle et de prestation de recouvrements TVA

Fin 2022, une nouvelle loi a été adoptée réformant les délais de contrôle et de prescription de recouvrement en matière de TVA.

Historiquement le délai était de 3 ans. Il porté à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de non-dépôt de déclarations tant au niveau de la tva qu’au niveau de l’impôt direct.

En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le délai était de sept ans. Il est maintenant porté à 10 ans.

De plus par le passé, l’agent du fisc devait se baser sur des indices probants pour enclencher le délai.
Depuis fin 2022, seule une présomption de fraude suffit pour déclencher le délai.
Et pour couronner le tout, la notion de fraude sera laissée à la seule appréciation du fisc…